Mentions Légales & Cadre Réglementaire RGPD

1. Identification de l'Éditeur du Site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent portail l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
• Dénomination statutaire : CCHB COMMUNAUTE CONCHOISE DE HAND BALL
• Forme juridique : Organisme à but non lucratif - Association régie par la loi du 1er juillet 1901
• Numéro d'immatriculation RNA : W272001482 (Préfecture de l'Eure)
• Numéro SIREN : 383 586 856
• Code APE / NAF : 9312Z (Activités de clubs de sports)
• Siège social et administratif : APT 16, IMMEUBLE LES PLATANES, 27190 CONCHES-EN-OUCHE, France
• Ligne téléphonique officielle : +33 8 13 32 22 72
• Adresse de messagerie électronique : nusratakter5364@gmail.com
• Directeur de la publication : M. Laurent Mercier, en sa qualité de Président légal de l'association.

2. Hébergement Technique de la Plateforme

Le site internet est hébergé sur des serveurs hautement sécurisés localisés sur le territoire de l'Union européenne :
• Prestataire d'hébergement : OVH SAS
• Siège social du prestataire : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone de l'hébergeur : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
• Localisation des centres de données : France (Gravelines / Roubaix), garantissant la souveraineté et le respect intégral des règlements européens en matière de protection des flux de données.

3. Propriété Intellectuelle et Droits Concédés

L'ensemble des éléments graphiques, photographies documentaires, logotypes, textes pédagogiques et architectures de base de données composant ce portail institutionnel relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'accord préalable écrit du président de la Communauté Conchoise de Hand Ball, à l'exception expresse des courtes citations justifiées par le caractère pédagogique, scientifique ou d'information du public, sous réserve de la mention claire de la source (« CCHB Communauté Conchoise de Hand Ball »).

4. Politique de Confidentialité & Traitement des Données (RGPD)

La Communauté Conchoise de Hand Ball attache une importance scrupuleuse au respect de la vie privée des usagers, des bénévoles et des familles. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée :

• Finalité des traitements : Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires de candidature bénévole ou de contact officiel (nom, prénom, courriel, téléphone, message) sont collectées exclusivement dans le but de répondre aux interrogations des usagers, de planifier les entretiens de bénévolat et de gérer l'organisation logistique des activités sportives municipales.
• Base légale : Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'association à assurer la continuité de sa mission d'intérêt général (article 6.1.e du RGPD) ainsi que sur le consentement explicite de l'usager lors de l'envoi de sa demande.
• Non-commercialisation absolue : Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée, échangée ou vendue à des tiers, régies publicitaires ou sociétés privées de prospection commerciale.
• Durée de conservation : Les coordonnées issues des formulaires de contact sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur, après quoi elles font l'objet d'une purge définitive de nos registres numériques.

5. Exercice des Droits des Personnes Concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur les données le concernant :
• Droit d'accès et d'obtention d'une copie des données enregistrées ;
• Droit de rectification des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités associatives ;
• Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition pour des motifs légitimes ;
• Droit à la portabilité des données fournies dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, l'usager peut adresser une demande motivée accompagnée d'un justificatif d'identité :
• Par courriel au Délégué à la Protection des Données (DPO) bénévole : nusratakter5364@gmail.com
• Par pli postal à l'adresse suivante : CCHB - Référent RGPD, APT 16, Immeuble Les Platanes, 27190 Conches-en-Ouche, France.
L'association s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande. Si l'usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il conserve la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).

6. Absence de Traceurs Publicitaires et Politique relative aux Cookies

Fidèle à son engagement d'indépendance numérique et d'éthique républicaine, le portail web du CCHB est totalement exempt de tout cookie tiers, pixel de pistage publicitaire (Facebook Pixel, Google Ads) ou outil de profilage commercial. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du serveur ou à l'équilibrage de charge sont susceptibles d'être temporairement déposés dans votre navigateur. Ces témoins techniques ne collectent aucune donnée comportementale et sont exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Le présent site internet et ses mentions légales sont régis par le droit interne français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes stipulations qui n'aurait pu trouver une résolution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Rouen (Tribunal judiciaire d'Évreux).